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Commissariat aux apports et à la transformation

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En tant qu’expert du commissariat aux comptes, notre cabinet est également spécialisé dans le Commissariat aux apports et le Commissariat à la transformation. Ces missions stratégiques visent à sécuriser vos opérations juridiques tout en protégeant les intérêts de chaque partie prenante.

Nous intervenons sur toutes les sociétés commerciales, conformément aux obligations du code de commerce.

Commissariat aux apports et la transformation
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Expert financier et commissariat aux apports, à Tours

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Le commissariat aux apports

Notre mission de commissariat aux apports intervient dans le cadre de la création d’une société ou lors d’une augmentation du capital. En tant que Commissaire aux apports, notre but est de sécuriser les opérations d’apports en nature en certifiant la valeur des biens apportés.

Nous intervenons pour différentes formes d’apports :

A la différence des apports en numéraire, ces types d’apports nécessitent une évaluation précise pour : éviter une surévaluation ou une sous-évaluation des apports, protéger les intérêts de la société et des actionnaires et pour garantir l’équité du capital social.

Chaque apport est différent, nous adaptons notre méthode à chaque situation. Une fois que nous avons terminé l’évaluation, nous rédigeons un rapport de commissariat aux apports. Celui-ci va donner le montant représenté par apport ainsi que la méthode utilisée. De cette façon, vous êtes assurés de la conformité des opérations.

Le commissariat à la transformation

Le Commissariat à la transformation intervient lorsque vous souhaitez transformer la forme juridique de votre société. Plusieurs motifs peuvent justifier cette transformation. Les cas les plus courants sont :

  • L’apport de titres à une holding
  • Le développement de votre société
    – Passage d’une SARL à une SAS pour faciliter l’entrée d’investisseurs,
    – Préparation à une levée de fonds
    – Evolution vers une société anonyme

Dès lors qu’un changement comme celui-ci souhaite être fait, les associés doivent désigner à l’unanimité un Commissaire à la transformation. Son rôle sera d’analyser l’impact de la décision sur les associés, de protéger les intérêts des actionnaires minoritaires et d’évaluer la pertinence de la transformation.

H&M CAC, commissariat à la transformation

En tant que Commissaire à la transformation nous veillons minutieusement à ce que toutes les parties prenantes soient prises en compte et qu’aucune ne soit lésée par cette transformation.

Que vous envisagiez des apports en nature ou une transformation juridique de votre société, notre expertise garantit la sécurité et la conformité de vos opérations.

N’hésitez pas à nous contacter pour être accompagnés.

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